- Introduction
- Mauvais traitement
- Actes de cruauté
- Vente d'animaux
- Détention d'un animal
- Animaux de 1er et 2éme catégorie
- Divagation sur la voix publique
- Stérilisation des chats
- Chien laissé sur un balcon
- Votre chien et les aboiements
- Déclaration universelle des droits de l'animal
- Incinération ou enterrement de votre animal
- Les Zoos
- Votre animal dans les transports en commun
- La détention de chien de garde et de défense
- Assurance responsabilité
- Animaleries
- Animaux en péril dans une voiture ou autre
- Que deviennent nos compagnons à 4 pattes à notre mort ?
- Détention des animaux dans les cirques
- Article 99-1 du Code de procedure pénale
- L'élimination des cadavres d'animaux et à l'équarrissage
- Arrêté du 4 mai 1992 relatif aux centres d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie
- Réglementation sur la détention d'un animal
- CHIEN MORDEUR
- Un maire peut-il faire interdire un cirque sur sa commune ?
- Les espèces protégées.
- Le Hérisson
- Vente d'animaux sur la voie publique
- Le piégeage d'animaux.
- La réglementation relative aux équidés
- Les lois de chasse : votre propriété
- Les lois de chasse : la chasse en général
- Peut-on interdire la chasse sur sa propriété ?
- Les lois de chasse : le piégeage
- Les lois sur les « nuisibles »
- Les lois de chasse : Les peines encourues en cas d'infraction
- Les lois de chasse : Signaler une infraction
- Déclasser son animal par rapport à ses zigomatiques comment faire ?
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ESPACE JURIDIQUE > Mauvais traitement
Répression des mauvais traitements Art.R 654-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 € à 762,25 €.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal Art.R 653-1 du Code Pénal
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € à 457,34 €.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Des atteintes volontaires à la vie d'un animal Art.R 655-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € à 1 524,5 € (montant qui peut être porté à 3 049 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Liens :
doc/modele-lettre-procureur-depot-plainte-maltraitance.pdf