ESPACE JURIDIQUE

Les lois de chasse : le piégeage

De nombreux animaux sont régulièrement trouvés coincés dans des pièges. Bien que beaucoup de pièges aient fait l’objet d’une homologation, tous ne sont pas autorisés, notamment en raison des souffrances qu’ils engendrent, et leur pose est strictement encadrée. Chaque piège doit comporter un numéro d’immatriculation le rapportant à son propriétaire. De plus, toute personne utilisant des pièges doit être agréée par le prefet.

Article R427-13 Code de l'environnement

Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des types de piège dont l'emploi est autorisé.

Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.

Article R427-14 Code de l'environnement

Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.
Article R*427-15 

L'homologation prévue à l'article R. 427-14 est prononcée par le ministre chargé de la chasse. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.

Article R427-16 du code de l'environnement

Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.

Article R427-17 du code de l'environnement

Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.

Arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges prévoit un tableau complet permettant de cibler les pièges autorisés.

CATÉGORIES
(Art. 2)
NUMÉRO
référence
DÉNOMINATION
FABRICANT
ou distributeur
MARQUE
commerciale
CONDITIONS PARTICULIÈRES
pour l'utilisation : observations





DIMENSIONS
IDENTIFICATION
CARACTÉRISTIQUES
2
7
Piège à œuf.
Etablissements Gallier, Tinchebray (61).

30 x 36
c) 611
Le porte-œuf est formé d'une seule pièce.





Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges à œuf (référence 7).

8
Piège en X.
E. Belisle, Labelle, Québec (Canada).
Super 120
13 x 13
c) EB 715
Double ressort cadre simple.




Super 160
16 x 16
c) EB 716
Double ressort cadre simple.




Super 220
18 x 18
c) EB 717
Double ressort cadre simple.




Super 280
21 x 21
c) EB 718
Double ressort cadre simple.




Super 330
25 x 25
c) EB 719
Double ressort cadre simple.





Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges en X (référence 8).



Y. Rudacovitsc II (Loys Equipement), Saint-Faustin, Québec (Canada).
Rudy C-120
13 x 13
b) Rudy
c) 720
Double ressort cadre simple.




Rudy C-160
16 x 16
b) Rudy
c) 721
Double ressort cadre simple.




Rudy C-220
18 x 18
b) Rudy
c) 722
Double ressort cadre simple.




Rudy C-280
21 x 21
b) Rudy
c) 723
Double ressort cadre simple.




Rudy C-330
25 x 25
b) Rudy
c) 724
Double ressort cadre simple.





Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges en X (référence 8).



SARL Masy Père et Fils, 02800 Nouvion-le-Comte.
Masy
13 cm × 13 cm
734
Simple ressort.




Masy
13 cm × 13 cm
735
Double ressort.




Masy
18cm × 18 cm
736
Double ressort.





Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges en X (référence 8).









12
Piège à appât dans cage.
Pierre Billard, Saint-Laurent-des-Eaux (41).


c) 910
Porte munie d'une ouverture de 11 x 11 cm.
Autres caractéristiques conformes au descriptif déposé à la direction de la nature et des paysages.





Les pièges de cette dénomination ne sont utilisés que :
1. Dans les marais, en bordure des étangs et des cours d'eau, uniquement avec appât végétal.
2. Ailleurs, avec appât carné, porte fermée.
















2 a

Pièges à palette.
Tous modèles

a) Sigle PHE tel que défini à l'annexe II ;
b) Marque ;
c) Numéro identification.
Ailes lisses écartées de 5 mm en position fermée par une butée située à leur base.





Ne peuvent être utilisés qu'avec une garniture de caoutchouc ou de matière plastique malléable sur la surface de contact de chaque aile, occupant toute la longueur de l'intervalle entre les butées d'écartement. Cette prescription est applicable à compter du 1er janvier 1989. Les pièges garnis de lames métalliques destinées à élargir la surface de contact pourront continuer d'être utilisés dans la mesure où ils auront été déclarés avant le 30 juin 1989.








2 b
Tous modèles
a) Sigle PHE tel que défini à l'annexe II.
b) Marque éventuellement.
c) Numéro d'identification.


6
Kill trap (ou piège à appât).
Etablissements Saint-Hubert, Paris.
Saint-Hubert.
Ouverture : 33 cm minimum.
a) et b) Comme catégorie 2 a) ; c) 601.
Conforme au descriptif déposé à la direction de la protection de la nature.





Utiliser uniquement au bois, avec appât carné, à plus de 200 mètres des cours d'eau, étangs et marais, et dans une enceinte ménageant une ou des ouvertures de 15 cm maximum.



Joseph Weiser, Sulgen-D.

40 x 45
a) 603




Etablissements Gallier, Tinchebray (61).

30 x 36
a) 604






Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges kilt trap (référence 6).



Métallerie multiservices, Tinchebray (61).

d = 30 x 36
c) 607




Gibis SA, Chatte (38).

d = 30
c) 608






Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges Kill trap (référence 6).


Piège à appât (type Kill trap).
Etablissements MCL (Wavrin 59).
MCL
Ouverture 33 cm minimum
c) 614
Idem 601.





Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges à appât (référence 6).



SARL Michel Gallier (Sourdeval-50)
"Appat 30 Double Ressort"
d = 30 x 36 cm
615
Piège à double ressort, conforme au descriptif et au modèle déposé à la direction de l'eau et de la biodiversité









7
Piège à œuf.
Comme 1 a).
Comme 1 a).
0uverture : 25 cm minimum.
a) et b) Comme catégorie 2 a) ; c) 602.
Conforme au descriptif déposé à la direction de la protection de la nature.





Utiliser uniquement appâté avec un œuf naturel ou artificiel.



Joseph Weiser, Sulgen-D.

32,5 x 37
a) 605




Etablissements Gallier, Tinchebray (61).

30 x 36
a) 606






Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges à œuf (référence 7).



Gibis SA, Chatte (38).

d = 25
a) 609






d = 30
a) 610






Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges à œuf (référence 7).



Etablissements Gallier, 61 Tinchebray.
MCL
Ouverture 25 cm minimum
c) 612
Idem 602.





Ouverture 33 cm
c) 613
Idem 606.





Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges à œuf (référence 7).



Etablissements MCL (Wavrin 59).
MCL
Ouverture 25 cm minimum
c) 612
Idem 602.





Ouverture 33 cm minimum
c) 613
Idem 606.





Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges à œuf (référence 7).



SARL Michel Gallier (Sourdeval-50)
"Oeuf 30 Double Ressort"
d = 30 × 36 cm
616
Piège à double ressort, conforme au descriptif et au modèle déposé à la direction de l'eau et de la biodiversité

























8
Pièges en X.
Etablissements Saint-Hubert, Paris.
Saint-Hubert.
Cadre:
11 x 13 cm
23 x 25 cm
34 x 35 cm
a) Comme catégorie 2 a) ;
c) Numéros : 650, 651 et 652.
Double cadre en acier se refermant au contact de la barrette supportant un porte-appât.



Etablissements Ouest-Industrie, Feurs 42.
Kisser.
Les pièges 652 ne peuvent être utilisés que pour autant qu'ils aient été déclarés avant le 30 juin 1989.
Les pièges en X peuvent être utilisés :
1. Dans les marais et jusqu'à 200 mètres des cours d'eau, des étangs ou des marais uniquement avec appât végétal ;
2. A plus de 200 mètres des cours d'eau, des étangs ou des marais :
- en gueule de terrier et dans les bottes de paille et de foin ;
- au bois, dans une enceinte ménageant une ou des ouvertures d'une largeur inférieure ou égale à 15 cm ;
- les pièges de dimension inférieure ou égale à 18 cm x 18 cm peuvent être utilisés dans une boîte ménageant une ou des ouvertures inférieures ou égales à 11 cm x 11 cm.



Etablissements Gallier, 61 Tinchebray.
PHE Trap

Cadre :
13 x 13 cm;
18 x 18 cm.
a) Comme catégorie 2 a).
b) : 653 ;
654.



Pièges en X (ou "conibearn").
Etablissements Gallier, 61 Tinchebray.

13 x 13
a) 679
Double ressort/O.





13 x 13
a) 680
Double ressort/M.





16 x 16
a) 681
Double ressort/O.





16 x 16
a) 682
Double ressort/M.





21 x 21
a) 683
Double ressort/O.





21 x 21
a) 684
Double ressort/M.





25 x 25
a) 685
Double ressort/O.





25 x 25
a) 686
Double ressort/M.


Pièges en X (ou "conibearn").
Meubles et couveuses Leclercq, 59136 Wavrin.
MCL
13 x 13
MCL 655
Conformes aux descriptifs déposés à la Direction de la nature et des paysages.





16 x 16
MCL 656






18 x 18
MCL 657






25 x 25
MCL 658






Mêmes conditions d'emploi que pour les autres pièges en X (référence 8).





Toutefois, les pièges de cette dénomination de dimensions inférieures ou égales à 16 x 16 cm peuvent être utilisés s'ils sont placés dans des boîtes dont la ou les ouvertures sont inférieures à 11 x 11 cm, à condition que les appâts éventuels soient placés à plus de 40 cm des ouvertures de la boîte.





13 x 13
a) MCL 687
Double ressort/O.





13 x 13
a) MCL 688
Double ressort/M





13 x 13
a) MCL 689
Double ressort-double cadre.





16 x 16
a) MCL 690
Double ressort/M.





16 x 16
a) MCL691
Double ressort-double cadre.





18 x 18
a) MCL 692
Double ressort/M.





18 x 18
a) MCL 693
Double ressort-double cadre.





20 x 20
a) MCL 694
Double ressort/O.





20 x 20
a) MCL 695
Double ressort/M.





20 x 20
a) MCL 696
Double ressort-double cadre.





25 x 25
a) MCL 697
Double ressort/M.





25 x 25
a) MCL 698
Double ressort-double cadre.





Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges en X (référence 8).
O : acier ordinaire ; M : acier type magnum.



















Etablissements Métallerie multi-services, Tinchebry (61).

13x13
a) 659
Simple ressort.





13 x 13
a) 660
Double ressort.





16 x 16
a) 661
Double ressort.





18 x 18
a) 662
Double ressort.





25 x 25
a) 663
Double ressort.



Gibis S.A., Chatte (38).
G
13 x 13
a) G 664
Simple ressort.





13 x 13
a) G 668
Double ressort/O.





13 x 13
a) G 669
Double ressort/M.





16 x 16
a) G 670
Double ressort/O.





16 x 16
a) G 672
Double ressort/M.





18 x 18
a) G 673
Double resort/O.





18 x 18
a) G 674
Double ressort/M.





20 x 20
a) G 675
Double ressort/O.





20 x 20
a) G 676
Double ressort/M.





25 x 25
a) G 677
Double ressort/O.





25 x 25
a) G 678
Double ressort/M.



















Sauvageau, Saint-Hyacinthe, Québec (Canada).
C 120 Magnum
13 x 13
c) 699
Double ressort, cadre renforcé avec lame métallique, déclencheur à fourche à 4 brins.




C120
Magnum
13 x 13
c) 700
Double ressort, cadre renforcé avec lame métallique, déclencheur "trottoir".




Sauvageau 2001-5
13 x 13
c) 701
Double ressort, double cadre, déclencheur à fourche à 4 brins.




Sauvageau 2001-5
13 x 13
c) 702
Double ressort, double cadre, déclencheur "trottoir".



Les entreprises Loudray, Sainte-Foy, Québec (Canada).
C-110
13 x 13
c) LDL 703
Simple ressort, cadre simple.




C-120 BOSS
13 x 13
c) LDL 704
Double ressort, cadre simple.




C-120
13 x 13
c) LDL 705
Double ressort, cadre simple.




C-120 MAG
13 x 13
c) LDL 706
Double ressort, double cadre.




C-160
16 x 16
c) LDL 707
Double ressort, cadre simple.




C-160 MAG
16 x 16
c) LDL 708
Double ressort, double cadre.




C-220
18 x 18
c) LDL 709
Double ressort, cadre simple.




C-220 MAG
18 x 18
c) LDL 710
Double ressort, double cadre.




C-280
21 x 21
c) LDL 711
Double ressort, cadre simple.




C-280 MAG
21 x 21
c) LDL 712
Double ressort, double cadre.




C-330
25 x 25
c) LDL 713
Double ressort, cadre simple.




C-330 MAG
25 x 25
c) LDL 714
Double ressort, double cadre.




Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges en X (référence 8).



Rex Import & Export 8660 De Pane (Belgique).

13cmx13cm
725
Simple ressort.





13cmx13cm
726
Double ressort.





16cmx16cm
727
Double ressort.





18cmx18cm
728
Double ressort.





25cmx25cm
729
Double ressort.





Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges en X (référence 8).









9
"Livre de messe" à appât.
Etablissements Ouest-Industrie, Feurs (42).
Kisser.
Cadre :
15 x 16 cm
20 x 16 cm
a) Comme catégorie 2 a) ;
c) Numéros ; 653 et 654.
Conforme au descriptif déposé à la direction de la protection de la nature.





Mêmes conditions d'utilisation que pour les pièges en X.





Pour les pièges de cette dénomination, utiliser :
1° Dans les marais, en bordure des étangs et des cours d'eau uniquement avec appât végétal ;
2° Ailleurs uniquement en gueule de terrier et dans les bottes de paille ou de foin.



Joseph Weiser, Sulgren-D.

16 x 18
a) 901
Le support porte-appât est surmonté d'un chapeau de 7 cm de côté.



Etablissements Gallier, Tinchebray (61).

13 x 13
a) 902






16 x 20
a) 903






Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges "livre de messe" à appât (référence 9).





d = 25x25cm
c) 908






Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges "livre de messe" à appât (référence 9).



Métallerie multiservices, Tinchebray (61).

d = 16 x 22
c) 906






d = 13 x 16
c) 907






Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges "livre de messe" à appât (référence 9).



Etablissements Toursor, Véron (89).

cadre = 22cmx22cm ouverture 18cmx17 cm
c) 912






cadre = 22cmx22cm ouverture 18cmx17 cm
c) 911






Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges "livre de messe" à appât (référence 9).



Rex Import & Export 8660De Pane (Belgique).

145cmx165cm
913






145cmx165cm
914
Piège avec protection arrière.





Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges "Livre de messe" à appât (référence 9).


















Livre de messe amélioré.


14 x 16
MCL 665
Conformes aux descriptifs déposés à la Direction de la nature et des paysages.





16 x 20
MCL 666



Piège équerre.


18 x 17
MCL 667






Mêmes conditions d'emploi que pour les pièges en X.









11

"Livre de messe" à palette.
Etablissements Gallier, Tinchebray (61).

13 x 13
a) 904






25 x 25
a) 905






Pour les pièges de cette dénomination, utiliser: 1° Dans les marais, en bordure des étangs et des cours d'eau pour le piégeage des rats musqués ;
2° Ailleurs uniquement en gueule de terrier et dans les bottes de paille ou de foin.





d = 16 x 20 cm
c) 909






Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges "livre de messe" à appât (référence 11).

12
"Livre de messe" à fil.


145cmx185cm
915






Mêmes conditions d'emploi que les pièges "Livre de messe" à palette (référence 11).

13
Piège en X à palette.
Etablissements MCL, 59136 Wavrin.
MCL
13cmx13cm
730
Simple ressort, déclencheur "trottoir".




MCL
13cmx13cm
731
Double ressort, déclencheur "trottoir".




MCL
16cmx16cm
732
Double ressort, déclencheur "trottoir".




MCL
18cmx18cm
733
Double ressort, déclencheur "trottoir".





Les pièges en X à palette peuvent être utilisés :
1° Dans les marais, en bordure des étangs et des cours d'eau pour le piégeage des rats musqués ;
2° Ailleurs :
- en gueule de terrier et dans les bottes de paille ou de foin ;
- au bois, dans une enceinte ménageant une ou des ouvertures d'une largeur inférieure ou égale à 15 cm ;
- les pièges de dimension inférieure ou égale à 18 cm × 18 cm peuvent être utilisés dans une boîte ménageant une ou deux ouvertures inférieures ou égales à 11 cm × 11 cm.