En cas de divagation d’animaux de rente de type bovin, équin ou ovin, les sanctions applicables relèvent pour la plupart des pouvoirs de police du Maire.

Le Maire peut dans un premier temps en informer le détenteur fautif, en le menaçant de mettre en œuvre les procédures judiciaires et/ou administratives décrites ci-après ou bien directement les mettre en œuvre (en l’occurrence, ce sont les articles L.211-1, L.211-11 et L.211-20 du code rural qui s’appliquent).

I – Procédures judiciaires

a – Constatation de l’infraction

Il convient en premier lieu de constater la divagation animale qui peut donner lieu à des poursuites pénales ou civiles.

Procédures pénales

S’il y a divagation sur la voie publique, l’infraction peut être constatée soit par la brigade de gendarmerie au titre du code de la route, soit par le Maire au titre de l’article 99-6 du règlement sanitaire départemental. Ces infractions sont sanctionnées par des amendes contraventionnelles de simple police relevant du Tribunal de Police.

Dans les autres cas, la divagation sur les terrains d’autrui ne constitue pas une infraction et seule la dégradation du bien d’autrui causée par des animaux divagants peut être relevée par un Officier de Police Judiciaire et faire l’objet d’une procédure pénale auprès du Procureur de la République.

Procédures civiles

Les personnes lésées par la divagation d’animaux peuvent alors rechercher un règlement amiable ou saisir le juge civil qui peut accorder aux plaignants des dommages et intérêts ou prendre des mesures pour mettre fin aux nuisances. Dans ce cas, il peut être opportun en particulier lors de dommages importants, de les faire constater par un huissier de justice.

Ce pouvoir est toutefois limité, car les mesures prises par le juge civil ne peuvent faire obstacle aux mesures décidées par l’administration. Le juge civil ne peut notamment pas ordonner la fermeture d’une installation pour faire cesser le dommage.

b – Procédure particulière avec le Juge du Tribunal d’Instance

Le code rural a prévu une procédure particulière permettant au propriétaire lésé de placer les animaux divagants dans un lieu de dépôt désigné par le Maire et percevoir en cas d’échec d’un règlement amiable, un dédommagement ordonné par le Juge du Tribunal d’Instance.

Il convient en premier lieu que le Maire informe le propriétaire des animaux et le mettre en demeure de les récupérer. Si la mise en demeure est inopérante, la procédure décrite à l’article L.211-1 du code rural peut être mise en œuvre.

Le Maire désigne un lieu de dépôt (qui peut être un pré ou une stabulation) où sont conduits les animaux et en informe le propriétaire ou le détenteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou signature par celui-ci d’une copie lors de remise en main propre.

Le Maire transmet une copie de ce courrier au juge compétent de l’ordre judiciaire, avec un courrierdécrivant l’incident et demandant l’application de l’article L.211-1 du code rural (prendre contact verbal avec le Juge du Tribunal d’Instance ou le Greffier).

Les pouvoirs du Maire et ses obligations lors de divagation de bestiaux

Le Maire demande alors aux victimes ayant subi des préjudices de lui faire parvenir une estimation de ces dégâts (expertise d’assurance si possible) pour transmission au Juge du Tribunal d’Instance.

Si dans les huit jours, les animaux ne sont pas réclamés ou les dommages ne sont pas remboursés, le Juge peut ordonner la vente des animaux.

II – Procédure administrative

a – En cas de risque de divagation

Si un animal compte tenu des modalités de sa garde, menace les personnes (circulation routière…) ou les animaux domestiques, la procédure décrite à l’article L.211-11 du code rural peut être mise en œuvre.

Le Maire peut rédiger un courrier ou prendre un arrêté de mise en demeure à l’attention du propriétaire des animaux, prescrivant les mesures de nature à prévenir le danger.

Si ces prescriptions ne sont pas respectées, le Maire peut rédiger un courrier d’information à l’attention du propriétaire des animaux puis un arrêté plaçant les animaux dans un lieu de dépôt.

Si, après huit jours ouvrés et francs, les mesures ne sont pas réalisées, le Maire après avis d’un vétérinaire mandaté par la DDSV peut autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt à euthanasier l’animal ou à le replacer.

En cas de danger immédiat, le Maire peut rédiger un arrêté plaçant d’office les animaux dans un lieu de dépôt. Il est possible d’euthanasier l’animal après avis d’un vétérinaire mandaté par la DDSV dans les 48H après le placement.

b – En cas de divagation avérée

Lorsque des animaux errants, sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, etc., le propriétaire lésé ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipal.

Le Maire, s’il connaît le propriétaire responsable du dommage, lui en donne avis. Dans le cas contraire, il est procédé à la vente des animaux conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code rural (cf. article L.211-20 du code rural).