Nous sommes nombreux à prendre soin de nos animaux de compagnie, à profiter de leur présence qui apaise, libère du stress quotidien. Les chiens, les chats ou autres chevaux nous accueillent avec une neutralité bienveillante sans jugement à notre égard, ce qui n’est pas forcément le cas de tous les humains, qui, pour une minorité les agressent verbalement en leur criant dessus ou pire, en leur infligeant des actes odieux, coups de pied, coups de poing, coup de couteau, séquestration, défenestration, tous ces actes monstrueux sont condamnables. Aujourd’hui, ces actes sont punis par la loi, loi qui, il est certain, est encore imparfaite, mais qui permet de protéger les animaux des mains de leurs tortionnaires. Retour sur l’évolution du droit Animal.

L’animal domestique : un être vivant doté de sensibilité

Le chemin a été long avant que l’Animal soit considéré comme un être vivant sensible bénéficiant d’un droit fondamental, celui de pouvoir être protégé et défendu.

En 1791, une première loi a été votée par la jeune Assemblée législative pour défendre l’animal en tant que propriété des hommes. Les atteintes à l’animal concernant principalement les chiens de garde étaient donc condamnables et punis comme des atteintes à la propriété d’autrui.

Plus de 50 ans après, une seconde loi est apparue, en 1850, la loi Gammont proposer par Le Général Jacques Delmas de Gammont, député qui a fait voter à l’Assemblée Nationale une loi punissant d’une amende de 5 à 15 francs et d’une peine de prison d’un à cinq jours, les individus qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques.

Le Général ambitionnait d’incriminer l’ensemble des mauvais traitements infligés aux animaux domestiques, dont le cheval, qu’ils soient publics ou privés. Néanmoins lorsque la loi a été votée, seuls les mauvais traitements publics ont été ratifiés, laissant donc de côté les mauvais traitements infligés en privé sur les animaux, ce qui était le projet initial du Général Gammont. De ce fait, la loi est devenue une loi protégeant la sensibilité des individus témoins de la souffrance animale et non une loi garante de la protection des animaux victimes, en tout lieu d’acte de maltraitance. Toutefois, le fait nouveau est que le Général Gammont, Député d’autant, avait mentionné dans la loi, le cheval comme animal de compagnie, lui procurant alors une protection à la souffrance qui lui était infligée dans le domaine public, notamment dans son utilisation dans le transport urbain et dans le travail des mines.

En 1963, une loi créée le délit d’actes de cruauté, commis en public ou en privé, envers les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité. Il est à noter que les animaux sauvages sont exclus de cette loi.

La loi de 1963 permet de réprimer de façon explicite la cruauté envers les animaux, en tant que volonté de les faire souffrir. Grace à cette loi, l’auteur de sévices graves ou actes de cruauté encourt à titre principal une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent être retenues contre le tortionnaire à savoir, l’interdiction de détenir un animal et d’exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec l’activité qui a facilité la commission de l’infraction. L’animal peut aussi être confisqué et remis à une association de protection animale, qui peut d’ailleurs selon l’article 2-13 du code de procédure pénal se constituer partie civile.

Une loi de 1976 reconnaît l’animal comme un être sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Cette loi est considérée comme une avancée considérable pour le droit animal par rapport aux textes juridiques antérieurs. De plus, avec la volonté de création des réserves naturelles et des parcs nationaux, les animaux sauvages sont enfin considérés comme importants à protéger. D’autres sujets liés à la protection animale tels que les élevages intensifs hors-sol, les conditions de détention des animaux dans les laboratoires, les conditions de transports, les cirques, les zoos ou encore les élevages d’animaux à fourrure sont introduits dans ce texte.

En 2015, l’animal devient enfin un être doué de sensibilité dans le Code civil, le Parlement reconnaît aux animaux la qualité symbolique « d’êtres vivants doués de sensibilité » dans le cadre de la loi de modernisation et de simplification du droit. Les animaux étaient considérés jusqu’alors comme des « biens meubles », ils sont dorénavant qualifiés d’être vivant sensibles, comme c’est le cas dans le Code Pénal et le Code rural. Néanmoins, les animaux restent soumis au régime des biens corporels, l’abattage rituel, la corrida ou encore la chasse à courre ne sont pas remis en cause dans cet amendement. Les animaux sauvages, ne sont également pas concernés, même s’ils sont pris en compte par le Code de l’environnement.

Pour consulter l’ensemble des textes de loi présentés ci-dessus rendez-vous : https://www.legifrance.gouv.fr/

Comme vous avez pu le constater, des avancées ont eu lieu et ont permis à l’Animal d’avoir un droit, celui d’être protégé par la loi. Il reste encore énormément de progrès à faire pour permettre à l’Animal de jouir en toute sécurité de son statut d’être vivant sensible, statut encore bien obsolète aujourd’hui concernant de nombreux sujets, dont notre Association a fait mention lors du Grand débat National qui s’est tenu au mois de février 2019 (interdiction de l’expérimentation animale, interdiction de la vente d’animaux sur internet, fermeture des delphinariums …).

« La grandeur d’une nation et ses progrès moraux peuvent être jugés par la manière dont elle traite les animaux ».

Gandhi

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