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Depuis de nombreuses années, l’association demande la création de ce fichier qui permettrait de recenser toutes les personnes condamnées pour des faits de mauvais traitements ou d’actes de cruauté. En effet, certains individus sont effectivement interdits de détenir des animaux à titre définitif ou temporaire, mais ces peines ne sont pas informatisées dans un fichier spécifique à ces infractions, ce qui les rend presque inutiles puisqu’invérifiables.   


Le 20 décembre 2019, Loïc Dombreval, député des Alpes-Maritimes, a été nommé « parlementaire en mission » par l’ancien Premier Ministre Edouard Philippe, auprès du ministre de l’Agriculture Didier Guillaume sur le thème de l’animal de compagnie. À ce titre, une rencontre a eu lieu le mardi 11 février 2020 au Ministère de l’Agriculture entre le député Loïc Dombreval et Stéphane LAMART.


Ce mercredi 20 janvier, le projet de loi concernant la création d’un fichier national de toutes les personnes condamnées pour des faits de mauvais traitement ou d’actes de cruauté ardemment souhaitée par notre association a enfin été acceptée et adoptée en commission, ce qui signifie qu’il sera discuté en Assemblée Nationale ce mardi 26 janvier ! 
«Outre le caractère dissuasif de l’inscription d’une condamnation dans un fichier, cela permettrait aux autorités judiciaires qui traitent les plaintes pour mauvais traitements ou actes de cruauté, zoophilie et de service grave d’interroger ce fichier afin d’obtenir des informations déterminantes et notamment de savoir si le mis en cause fait déjà l’objet d’une interdiction de détenir un animal. Dans bien des cas, cela permettrait donc, entre autre, d’intervenir plus rapidement pour saisir l’animal, sans oublier que le fait de détenir un animal malgré une interdiction judiciaire est puni par la loi de 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende. » explique notre Président-Fondateur, Stéphane LAMART.

Ce fichier, notre association en demande la création depuis de nombreuses années, que ce soit auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou bien des ministères de la Justice et de l’Intérieur. À chaque fois, cela avait été refusé. Grâce au député Loïc Dombreval, nommé « parlementaire en mission » par l’ancien Premier Ministre Edouard Philippe sur la thématique de l’animal de compagnie, ce projet à l’Assemblée Nationale pourrait voir le jour. Nous tenons à le remercier, lui ainsi que tous les cosignataires.
Un rassemblement est d’ailleurs organisé afin de soutenir les députés favorables à la protection animale ce 26 janvier, de 14h à 18h. De nombreuses associations de protection animale dont la nôtre seront présentes à cette occasion. Venez nombreux ! 

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