L’Association Stéphane LAMART « Pour la défense des droits des animaux », reconnue d’Utilité Publique, sera présente demain, mardi 14 mai 2019 à 10 heures 30, devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles (78), dans une affaire de destruction d’une espèce protégée (moineaux domestiques), dans laquelle elle s’était constituée partie civile.

           Le 2 juillet 2018, le syndicat de la copropriété de la Résidence LES ORIELS à Montigny Le Bretonneux (78), avait formulé un procès-verbal prévoyant la pose de joints entre la charpente et les tuiles de rives des bâtiments pour empêcher l’accès aux moineaux. Or, la présence de ces oiseaux n’est pas de nature à porter atteinte à l’entretien ou à la conservation des immeubles.

Cette décision porte directement atteinte à la conservation d’une espèce protégée sur l’ensemble du territoire français. En effet, selon l’arrêté du 29 octobre 2009 sont interdites la destruction, l’altération et la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des espèces protégées.

Suite à la requête de l’une des copropriétaires, adhérente de notre association, visant à annuler la résolution du syndicat, un membre de la Ligue pour la Protection Animale a attesté la présence de moineaux entrant sous les toits.

De ce fait, l’Association Stéphane LAMART « Pour la défense des droits des animaux » s’était constituée partie civile dans cette affaire.

Sur les fondements des dispositifs légaux relatifs aux destructions ou perturbations intentionnelles d’espèces protégées, Maître Patrice GRILLON sollicitera lors de l’audience de mardi, à 10 heures 30, devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles, 2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Photo d’illustration.

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