Demande de réduction d'impôt pour la stérilisation des animaux domestiques
L'association Stéphane LAMART "Pour la défense des droits des animaux" a interpellé les 577 députés et les 348 sénateurs en leur remettant un courrier leur demandant d'instaurer une réduction d'impôt pour la stérilisation des animaux domestiques.
En France, de nombreux propriétaires d'animaux font reproduire leur animal de compagnie, faute de pouvoir les faire stériliser. Cet obstacle est dû au coût élevé de la stérilisation qui peut être jusqu'à 400 euros pour une chienne. La prolifération des animaux de compagnie en raison de leur non-stérilisation, est la première cause des mauvais traitements, des abandons et in fine des euthanasies.
Cette mesure permettrait de maîtriser la population féline et canine, de faire baisser la souffrance animale, de réduire le nombre d'animaux errants, mais aussi de limiter les euthanasies, de réduire la charge de travail des collectivités, qui n'auront plus à faire venir les fourrières pour saisir les chiens et les chats en divagation ou laissés errants sur la voie publique.
Concrètement, le vétérinaire accepte de stériliser l'animal que le particulier lui présente, mais pour obtenir une déduction d'impôts, le propriétaire doit accepter que son animal soit aussi identifié à son nom, comme l'impose la loi du 6 janvier 1999. Ainsi, grâce à cette réduction d'impôts, le vétérinaire (qui n'a pas les pouvoirs de police pour obliger cette identification) peut inciter le propriétaire à cette identification.
Il peut alors rédiger une attestation sur l'honneur de la stérilisation et de l'identification de l'animal ainsi que du montant de ses honoraires, ouvrant droit, au propriétaire désigné comme tel, à une réduction d'impôts de 66 % de la facture, dans la limite de 20 % de ses revenus.
Lorsqu'on effectue un don à une association, et que celle-ci est reconnue d'intérêt général ou d'utilité publique, cela donne droit à une réduction d'impôts, en vertu de l'article 200 du Code général des impôts, à la hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % des revenus.
Cette proposition part du même principe : l'État accorderait une réduction d'impôts parce que le propriétaire aurait procédé à la stérilisation et à l'identification de son animal.
Concernant les personnes non imposables :
Le vétérinaire rédige, là aussi, l'attestation sur l'honneur, mais déduit directement à son client les 66 % que l'État aurait dû lui reverser. Ainsi, l'État le remboursera ultérieurement, selon la déclaration sur l'honneur.
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