Interpellation du Ministre de la Justice concernant la maltraitance animale
L'association Stéphane LAMART interpelle le ministre de la Justice, Monsieur Eric Dupond-Morretti, concernant l'augmentation du nombre de cas de maltraitance sur notre territoire. Pour rappel, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, déclarait en 2022, le chiffre en moyenne de 12 000 cas par an.
Face à cette augmentation de la maltraitance, les associations de protection animale n'arrivent plus à faire face et les prises en charge sont de plus en plus compliquées.
Lorsque nous arrivons à obtenir des réquisitions judiciaires afin de saisir l'animal (quand il ne faut pas se battre pour l'obtenir malgré toutes les preuves apportées), le délai entre le dépôt de plainte et l'audience est bien trop long. Il faut attendre en moyenne une année, sans compter s'il y a un appel dans le dossier, ce qui rallonge d'autant la garde de l'animal. Pendant ce temps, les animaux réquisitionnés ne peuvent pas être adoptés, ils doivent rester en refuge. Ce délai est beaucoup trop important pour leur bien-être. Il faudrait aujourd'hui légiférer afin de raccourcir ce délai, notamment lorsqu'il y a une réquisition judiciaire. Le but étant d'avoir un jugement qui intervient dans les 6 mois au maximum pour statuer sur le devenir de l'animal, afin de "libérer" les places dans les refuges pour sauver le plus d'animaux possibles.
En effet, malgré l'existence de l'article 99-1 du Code pénal qui mentionne que l'on peut solliciter le Procureur de la République via le président du tribunal avec un certificat vétérinaire pour obtenir la garde de l'animal, ce procédé est rarement mis en application.
Il est urgent d'intervenir et de ne pas faire la politique de l'autruche ! Il est important que les magistrats soient mieux formés à la protection animale et surtout qu'ils jugent à la hauteur des faits, et pas à leur degré de « non-sensibilité » aux animaux.
Il faut notamment arrêter de privilégier l'emprisonnement avec sursis qui n'est qu'une incitation à la récidive, et stopper les 1 € de dommages et intérêts, qui sont une insulte aux investigations effectuées par les associations et les forces de l'ordre. Il faut alors taper plus fort et condamner à de la prison ferme afin d'éviter les récidives. Les lois doivent être appliquées afin que l'humain prenne conscience que les animaux ont des droits.
La sensibilisation a bien assez duré, maintenant place à la répression.
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