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La proposition de loi qui veut renforcer la protection des chevaux.

Le cheval occupe aujourd'hui une place particulière dans le droit français. S'il peut déjà répondre à la définition juridique de l'animal de compagnie lorsqu'il est détenu pour l'agrément, son statut reste étroitement lié aux activités de la filière équine. Une proposition de loi déposée au Sénat souhaite désormais reconnaître explicitement le cheval comme animal de compagnie et renforcer sa protection.

Les chevaux font partie des animaux domestiques les plus appréciés en France. Animal de compagnie pour certains, le cheval est aussi présent dans les loisirs, le sport, l'élevage et différentes activités économiques. Il peut également être destiné à la consommation humaine.

La proposition de loi n° 105, déposée par la sénatrice Samantha Cazebonne le 4 novembre 2025 et actuellement en première lecture au Sénat, souhaite inscrire explicitement dans le Code rural que « le cheval est un animal de compagnie tel que défini à l'article L. 214-6 ». Une proposition qui vise à renforcer la protection des chevaux et à faire évoluer leur statut juridique.

Quel est aujourd'hui le statut juridique du cheval en France ?

Le Code rural définit l'animal de compagnie comme « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ». Un cheval détenu pour l'agrément peut donc déjà répondre à cette définition.

Néanmoins, le droit français ne reconnaît pas actuellement, de manière générale et explicite, le cheval en tant qu'espèce comme animal de compagnie. Les équidés restent soumis à de nombreuses dispositions particulières, notamment en matière d'identification, de détention, d'activités professionnelles et de destination alimentaire.

C'est cette situation particulière que la proposition de loi souhaite faire évoluer.

Pourquoi faire du cheval un animal de compagnie ?

Dans notre société actuelle, le cheval n'est plus seulement un animal associé au travail agricole, à l'élevage, au sport ou à d'autres activités économiques. Pour de nombreux propriétaires, il est avant tout un compagnon avec lequel se crée un lien affectif fort, comparable à celui que l'on peut tisser avec son chien ou son chat.

L'exposé des motifs de la proposition de loi cite notamment un sondage IFOP réalisé en 2022 selon lequel 87 % des personnes interrogées se déclareraient favorables à la reconnaissance du cheval comme animal de compagnie.

Pourquoi un animal pouvant partager vingt ou trente ans de la vie de son propriétaire ne bénéficierait-il pas d'une reconnaissance juridique correspondant à la véritable place affective qu'il occupe ?

Que changerait réellement le statut d'animal de compagnie pour les chevaux ?

La proposition sénatoriale veut aller bien plus loin qu'un simple changement symbolique.

Son premier objectif est d'inscrire explicitement dans le Code rural que le cheval est un animal de compagnie.

Mais le texte propose également une évolution majeure : exclure le cheval des animaux susceptibles d'être exportés à des fins d'engraissement, d'abattage et de transformation en viande commercialisable.

La proposition prévoit ainsi d'interdire l'abattage des chevaux en France ainsi que leur transformation, leur production et leur commercialisation en tant que viande.

Une évolution qui modifierait enfin profondément la place juridique du cheval dans l'industrie.

Pour une protection renforcée et une dignité enfin préservée.

Depuis fin 2022, la détention d'un équidé est déjà soumise, selon les situations prévues par la réglementation, à des obligations destinées à s'assurer de la connaissance de ses besoins spécifiques. Le certificat d'engagement et de connaissance porte notamment sur ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux ainsi que sur les implications financières et logistiques nécessaires à son bien-être.

La proposition de loi déposée au Sénat souhaite franchir une nouvelle étape en consacrant explicitement le statut d'animal de compagnie du cheval et en l'écartant de la filière destinée à la consommation humaine.