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Un cadre européen inédit

Mardi 28 avril 2026, le Parlement européen a adopté un règlement majeur destiné à encadrer les conditions de détention, d'élevage et de commercialisation des chiens et des chats au sein de l'Union européenne. Pour la première fois, des règles minimales communes vont s'appliquer à l'ensemble des États membres.

Un marché en pleine expansion et des dérives préoccupantes

Cette décision intervient dans un contexte où le commerce de chiens et de chats connaît une forte expansion. Ce marché représente aujourd'hui plus d'un milliard d'euros chaque année en Europe, avec des centaines de milliers d'animaux proposés à la vente en ligne en permanence.

Cette situation favorise de nombreuses dérives : achats impulsifs, fraudes, transport d'animaux sur de longues distances et conditions d'élevage parfois très insuffisantes.

Les différences de réglementation entre les pays européens ont largement contribué à ces pratiques, certains territoires étant devenus de véritables points de départ de trafics à destination d'autres États membres.

Des avancées importantes

Face à ces constats, le règlement introduit plusieurs avancées importantes.

L'identification devient obligatoire pour tous les chiens et chats, y compris ceux détenus par des particuliers. Les animaux devront être enregistrés dans des bases de données interconnectées, afin de mieux suivre leur parcours, lutter contre les trafics et permettre, en cas de perte ou de vol, de les retrouver plus facilement.

Le texte renforce également les règles en matière d'élevage et de détention.

Les mutilations à visée esthétique sont désormais interdites, comme la coupe des oreilles ou de la queue, sauf en cas de nécessité médicale. L'élevage d'animaux hybrides, issus de croisements entre espèces domestiques et non domestiques, est également proscrit.

Certaines pratiques de dressage sont désormais encadrées.

Les outils reposant sur la contrainte ou la douleur, tels que les colliers électriques, à pointes ou étrangleurs, font désormais l'objet d'un encadrement, au même titre que certaines pratiques de contention, dont la mise à l'attache prolongée.

Le règlement s'attaque aussi aux dérives liées à la sélection génétique, en ciblant la reproduction d'animaux présentant des caractéristiques physiques extrêmes susceptibles de nuire à leur santé.

Des limites qui persistent

Malgré ces avancées, certaines limites demeurent.

La vente de chiens et de chats en animalerie n'a pas été interdite et la vente en ligne reste autorisée, alors même qu'elle constitue l'un des principaux vecteurs de trafics et d'achats impulsifs.

Certaines dispositions interrogent également.

Le suivi vétérinaire des professionnels a été assoupli, alors qu'il constitue un élément clé du contrôle des conditions de détention.

Par ailleurs, plusieurs mesures de prévention importantes n'ont pas été conservées, notamment celles visant à renforcer la lutte contre l'abandon ou à soutenir la stérilisation des animaux errants.

Une avancée encore insuffisante

Ce texte constitue une avancée importante en posant un cadre commun à l'échelle européenne.

Il apparaît toutefois encore insuffisant pour répondre pleinement aux enjeux actuels de protection animale.