Comment déposer plainte pour des faits de mauvais traitements ou de sévices graves ?
1) Un courrier dans lequel vous mentionnez les circonstances exactes des faits
N'oubliez pas d'inscrire lisiblement vos coordonnées sans omettre le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Si vous avez pris des photos, vidéos de l'animal au moment des faits, communiquez-nous-en quelques unes qui pourront étayer considérablement votre dossier.
Si votre affaire a fait l'objet d'un article de presse, n'oubliez pas de nous en adresser la copie avec sa date de parution et la source.
La victime d'une infraction pénale peut déposer plainte dans le service de police ou de gendarmerie de son choix quel que soit son lieu de commission.
L'article 15-3 du Code de procédure pénale et la circulaire du 4 décembre 2000 présentant les dispositions de la loi du 15 juin 2000 fait obligation à la Police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infraction dès lors que la victime fait connaître son intention de déposer plainte.
2) Le numéro de procès-verbal sous lequel votre plainte a été enregistrée.
En principe, vous devez être en possession d'un récépissé de dépôt de plainte ainsi que de la copie de votre procès verbal (Loi Perben 2005). Adressez-nous une copie de chacun de ces deux documents.
Il arrive parfois que la gendarmerie ou le commissariat de police refuse de prendre en considération votre déposition. Sachez que cette attitude contestable peut-être combattue en adressant directement votre plainte au Procureur de la République.
3) Précisez la nature et l'objet de votre plainte
Est-ce une plainte contre X ou contre une personne dénommée ?
Cette plainte contre X ou contre une personne dénommée concerne-t-elle des mauvais traitements volontaires ou involontaires, des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique d'un animal, des sévices ou actes de cruauté ?
ATTENTION : Nous vous rappelons qu'en l'absence d'éléments de preuve permettant d'identifier formellement l'auteur des faits, il convient de déposer plainte contre X. Vous éviterez ainsi de vous exposer à une procédure en dénonciation calomnieuse qui serait engagée à votre encontre par la personne accusée à tort.
4) Les témoins des faits
Il convient de leur faire établir une attestation – selon le modèle que vous trouverez en annexe – attestation accompagnée de la photocopie de leur carte nationale d'identité, de leur passeport ou de leur permis de conduire.
5) Certificat vétérinaire
Il devra mentionner les causes et la nature des blessures, de l'intoxication ou du décès. Dans la mesure de vos disponibilités et de vos moyens, n'hésitez pas à faire procéder à certaines analyses complémentaires (autopsie, analyse toxicologique).
6) Les coordonnées de votre avocat.
Il vous appartient de mandater votre propre avocat, nos avocats ne défendant que les intérêts de l'Association Stéphane LAMART et ceux des animaux.
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez vous rendre au bureau d'aide juridictionnelle situé au tribunal de votre département.
Remarques
Compte tenu du nombre important d'affaires qui nous est transmis, nous ne sommes pas en mesure de répondre dès la réception de votre courrier ou mail ; un certain délai est donc à prévoir.
Pour vos échanges de correspondance avec l'Association Stéphane LAMART, n'oubliez pas de rappeler les références portées sur le courrier dont vous êtes destinataire et de mentionner le nom de la personne chargée du suivi du dossier.
ATTESTATION *
Je soussigné(e), M.
Né(e) à (Ville ou lieudit) Le ….
Demeurant à :
Profession :
déclare n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec aucune des parties et ne pas être sous leur dépendance économique.
(Ou, s'il n'en est pas ainsi, préciser le lien).
Certifie l'exactitude des faits ci-après, pour en avoir été le témoin direct :
(Exposé des faits).
Je délivre la présente attestation à M. / Mme ………
Et je suis informé(e) du fait que celui-ci / celle-ci peut l'utiliser dans une procédure judiciaire diligentée à l'encontre de la personne dénommée ci-dessus.
J'ai parfaitement connaissance de ce que toute déclaration mensongère de ma part m'exposerait à des sanctions pénales.
Fait à ……………… Le ………….
* l'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur (Art.202 du Code de Procédure Civile)
Joindre photocopie de la carte d'identité, ou tout autre document portant la signature du témoin.
