Dons unique ou mensuel

Particulier : Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 66% du montant de votre don, dans la limite de 20% de votre revenu imposable.

Entreprise : Au-delà de 5 pour mille ou en cas d’exercice déficitaire, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants dans la limite de 5 pour mille. (Article 238 bis 1° du code général des impôts).

S’agissant des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA), cette réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation des versements.

Cas particulier où les entreprises peuvent choisir de bénéficier de 66% :

soit du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu attaché aux dons consentis par les particuliers

soit du régime des dons consentis par les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices (BA).

Pour le premier cas, s’applique donc le nouveau taux de 66%, dans le deuxième cas d’un taux à 60%.