Qu'est-ce que le legs universel ?
Le legs universel permet de désigner une ou plusieurs associations bénéficiaires de la totalité des biens (maison, appartement, voiture, comptes bancaires) de la personne qui établit son testament (le testateur).
Cela permet au(x) légataire(s) universel(s) de recueillir la totalité des biens du défunt, déduction faite de la part minimale des éventuels héritiers réservataires à savoir des enfants et conjoint uniquement.
Si le testataire désigne plusieurs associations, alors elles seront chacune bénéficiaires à hauteur de quotes-parts égales du patrimoine de celui-ci.
Qu'est-ce que le legs à titre particulier ?
Qu'est-ce que le legs à titre universel ?
ATTENTION :
Dans le cas d'un legs à titre particulier ou à titre universel de bien immobilier, d'une somme d'argent ou d'un autre actif, la rédaction du testament exige un certain formalisme. Par conséquent, nous vous demandons de prendre contact avec nous pour concrétiser votre projet et vous aider à la rédaction de celui-ci.
Stéphane Lamart, en sa qualité de Président-Fondateur pourra vous épauler dans la préparation de votre succession ou pour assurer la conformité de votre testament et sa mention de legs.
À noter également que votre legs doit respecter la réserve héréditaire, c'est-à-dire les parts qui reviennent de droit à vos héritiers, (enfants et conjoint) et se base donc sur la quotité disponible, soit la partie restante.
Enfin, pour vous aider dans la rédaction de votre testament, voici un exemple faisant mention d'un legs universel en faveur de l'Association Stéphane Lamart :
– – Ceci est mon testament – –
« Je révoque expressément toutes dispositions antérieures »
Je soussigné(e) (Nom, Prénom, Adresse) né (e) le ….... à ….... prends, en cas de décès, les dispositions suivantes :
J'institue comme légataire universel l'Association Stéphane LAMART «Pour la défense des droits des animaux» dont le siège-social est 13, avenue Charles de Gaulle – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER.
En conséquence l'Association Stéphane LAMART deviendra propriétaire de tous les biens et droits qui composeront ma succession sans aucune exception, ni réserve. »
Fait à (ville)……….., le.... (jour, mois, année) ET VOTRE SIGNATURE
Si vous avez des héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant) utilisez cette formule type
Qu'est-ce qu'un legs net de frais et de droits ?
Si vous n'avez pas d'héritier réservataire à savoir enfants et conjoint et souhaitez léguer vos biens à une personne de votre choix, le legs nets de frais et de droits peut vous intéresser pour faire un legs à un proche, tout en soutenant une cause telle que la protection des animaux.
Vous désignez l'Association Stéphane Lamart comme légataire universel et vous lui demandez de transmettre un legs particulier net de frais et droits à un proche, à un ami...
Le fonctionnement du legs net de frais et de droits
Lorsque vous instituez une association comme l'Association Stéphane Lamart "Pour la défense des droits des animaux" en tant que légataire universel, vous avez la possibilité de lui déléguer le souhait de délivrer un legs net de frais et droits.
L'association ne paiera aucun droit de succession sur la partie lui revenant et réglera les droits de succession de la personne désignée.
Cela vous permet à la fois de gratifier la personne désirer tout en soutenant la cause animale qui vous tient à cœur.
Afin de mettre en application cette procédure de legs, vous devez désigner l'association comme légataire universel sur votre testament.
L'Association Stéphane Lamart étant reconnue d'utilité publique par l'Etat, elle est habilitée à recevoir des legs, des donations et assurance-vie. Elle est ainsi exonérée de tout droits de succession.
