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Le jeudi 21 octobre, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi contre la maltraitance animale.

• Interdiction de la vente de chiots et de chatons dans les animaleries à compter du 1er janvier 2024 et interdiction de présentation d'animaux dans les vitrines
• Encadrement de la vente en ligne d'animaux afin de lutter contre les achats impulsifs et pour lutter contre le trafic d'animaux
• Instauration d'un certificat de connaissance avant l'acquisition d'un animal de compagnie qui mentionnera les besoins spécifiques de l'animal
• Renforcement des sanctions applicables en cas de sévices graves et d'actes de cruautés envers un animal et en cas d'abandon d'un animal
• Fin à l'exploitation commerciale d'espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et reproduction dans un délai de 2 ans et leur présence dans les cirques itinérants d'ici 7 ans
• Interdiction de détention de cétacés dans les delphinariums dans un délai de 5 ans
• Interdiction immédiate de l'élevage de visons d'Amérique
• Interdiction des manèges à poneys
• Inscription des interdictions de détention d'animaux dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires des personnes interdites de détenir un animal
• Création d'une circonstance aggravante en cas d'actes de cruauté commis sur des animaux détenus par des agents dans l'exercice de leur mission

Rendez-vous le 15 novembre pour le vote définitif du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Après notre déception à la suite du vote du Sénat du 30 septembre, l'association Stéphane LAMART se réjouit de ses nouvelles avancées votées en Commission mixte Paritaire. Reste maintenant à lutter contre l'élevage intensif, la chasse et la corrida.