Demande d'un amendement contre les sévices aux animaux post-mortem
L'association Stéphane LAMART "Pour la défense des droits des animaux" a interpellé les 577 députés en leur remettant un courrier leur demandant un amendement contre les sévices aux animaux post-mortem.
Aujourd'hui, les sévices post-mortem sur les animaux domestiques ne sont pas punis par la loi. Rien n'empêche donc, aujourd'hui, de profaner des dépouilles d'animaux domestiques.
Il est donc nécessaire de faire évoluer le droit pour permettre de punir sévèrement ces sévices. En effet, si la loi qualifie les animaux comme étant doués de sensibilité et punit pénalement les actes cruels et autres sévices de toute nature notamment sexuels commis sur les animaux vivants, ces mêmes actes ne sont pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. Pour échapper à une condamnation, certains individus indiquent, par exemple, que les coups de couteau portés sur un chat l'ont été alors qu'il était déjà mort, ou encore que le chien a été carbonisé alors qu'il n'était déjà plus vivant et obtiennent ainsi des relaxes.
Il est fréquent que les animaux domestiques soient maltraités même après leur mort, que ce soit par manque de considération, de négligence ou par ignorance. Les animaux domestiques sont régulièrement traités comme des objets et leurs cadavres sont incinérés dans des conditions inadéquates.
Pour cela, le plus pertinent nous semble être de modifier le dispositif des articles 521-1 et suivants du Code pénal, en prévoyant que les infractions (cruauté, sévices graves, sévices sexuels, etc.) sont réprimées y compris si l'animal est mort : et en ajoutant par exemple à l'article L.226-6 du Code rural et de la pêche maritime, qui traite des questions de l'équarrissage, que le corps de l'animal doit être traité avec respect.
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