26Novembre 2025
Accord proviosire de l'Union européenne pour la protection des chiens et des chats
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 25 novembre 2025 à un accord provisoire sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats, établissant pour la première fois des règles minimales communes à l'ensemble de l'UE pour ces animaux de compagnie. Cet accord vise à améliorer leurs conditions de vie dans les élevages, les établissements de vente et les refuges, à renforcer la protection des consommateurs, à garantir une concurrence loyale et à lutter plus efficacement contre le commerce illégal.
Une avancée européenne majeure
Les nouvelles règles imposent l'identification obligatoire de tous les chiens et chats, y compris ceux déjà détenus par des particuliers, par puce électronique et leur enregistrement dans des bases de données nationales interopérables. Les exigences fixées constituent des normes minimales qui harmonisent le marché européen, tout en laissant aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des règles plus strictes. Les particuliers restent exemptés des obligations spécifiques imposées aux opérateurs professionnels, même si leurs animaux devront être identifiés et enregistrés.
Principes de bien-être animal
L'accord encadre strictement la reproduction avec des limites sur la fréquence des portées et un âge minimal et maximal pour l'utilisation des animaux à cette fin. Certaines pratiques d'élevage sont interdites, notamment la consanguinité entre proches parents, l'élevage d'hybrides issus de croisements avec des espèces sauvages et la reproduction visant à obtenir des caractéristiques extrêmes préjudiciables à la santé. Les mutilations douloureuses, comme la coupe des oreilles, la caudectomie ou l'ablation des griffes, sont également interdites sauf nécessité médicale, et les animaux mutilés ou présentant des traits extrêmes ne pourront plus participer à des concours ou expositions.
Obligations pour les opérateurs
Tous les chiens et chats vendus ou donnés devront être pucés et enregistrés dans une base de données nationale avant tout transfert, ces bases étant accessibles en ligne et interopérables entre États membres. Les établissements devront garantir des visites vétérinaires régulières, fournir de l'eau propre, une alimentation suffisante, un hébergement adapté et un accès quotidien à l'extérieur ou à la promenade pour les chiens de plus de huit semaines. Les personnes en charge des animaux devront comprendre leurs besoins, sensibiliser les adoptants ou acheteurs à la possession responsable et auront l'interdiction d'abandonner les animaux, tandis que les femelles ayant subi deux césariennes ne pourront plus être utilisées pour la reproduction.
Importations depuis les pays tiers
Les chiens et chats importés dans l'UE devront respecter des normes de bien-être et de traçabilité identiques ou équivalentes à celles appliquées au sein de l'Union. Avant leur entrée sur le territoire, ils devront être identifiés par puce électronique, puis enregistrés dans une base nationale dans un délai de cinq jours ouvrés s'ils sont destinés à la vente, et dans une base européenne dédiée aux animaux voyageurs pour les mouvements non commerciaux au moins cinq jours avant le départ. Une nouvelle base de données européenne permettra aux États membres de suivre ces mouvements et de détecter les flux suspects, afin de mieux lutter contre le trafic illégal.
Une victoire majeure pour les défenseurs des animaux
L'Association Stéphane Lamart se réjouit de cet accord provisoire, qui représente une victoire sans précédent pour les chiens et les chats en Europe. En reconnaissant le bien-être animal comme une priorité réglementaire, l'Union européenne franchit une étape décisive vers une meilleure protection des animaux de compagnie.
Cet accord doit encore être officiellement adopté par le Parlement européen et le Conseil avant son entrée en vigueur définitive.
Partager :
