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Le vol d'un animal pourrait bientôt être considéré comme un vol aggravé.

Déposée le 14 avril 2026 à l'Assemblée nationale, une proposition de loi vise à faire de la soustraction frauduleuse d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité un vol aggravé. Une évolution qui permettrait de renforcer la réponse pénale face au vol d'animaux. 

Le Code civil reconnaît depuis 2015 les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Une reconnaissance importante, mais qui n'empêche pas les animaux d'être, sous réserve des lois qui les protègent, soumis au régime des biens.

Ainsi, lorsqu'un animal est volé, sa soustraction relève aujourd'hui du droit commun du vol, comme celle de tout autre bien appartenant à autrui.

Une situation qui peut sembler paradoxale au regard du statut particulier reconnu à l'animal.

La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise donc à faire du vol d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité une circonstance aggravante du vol, avec des peines renforcées.

Pourquoi le vol d'un animal n'est-il pas comparable au vol d'un objet ?

L'enjeu de cette proposition est notamment de tirer davantage de conséquences pénales du statut particulier dont bénéficient les animaux depuis 2015.

Car le vol d'un chien ou d'un chat ne provoque pas seulement la disparition d'un bien appartenant à son propriétaire. Il entraîne la séparation d'un animal de son environnement, de ses habitudes et des personnes auxquelles il est attaché, tout en causant potentiellement un important préjudice affectif à son propriétaire.

Le droit permet déjà à la victime d'un vol d'obtenir réparation des préjudices qu'elle est en mesure d'établir. La proposition de loi ne crée donc pas un nouveau « préjudice de séparation ». Elle entend avant tout apporter une réponse pénale spécifique à la nature particulière de l'animal volé.

Pourquoi les chiens et les chats sont-ils volés ?

Les animaux domestiques peuvent malheureusement alimenter un commerce illégal : revente clandestine, reproduction non déclarée ou encore trafic d'animaux. Certaines races particulièrement recherchées et dont la valeur marchande est élevée peuvent notamment susciter les convoitises.

Le législateur a d'ailleurs déjà pris en compte cette réalité : lorsqu'un vol est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux, il constitue une circonstance aggravante.

La proposition déposée en avril 2026 souhaite aller plus loin : il ne serait plus nécessaire que le vol soit destiné à alimenter un commerce illégal pour bénéficier de cette qualification aggravée. La nature même de l'animal volé suffirait.

La loi pourrait-elle punir plus sévèrement le vol d'un animal ?

Aujourd'hui, le vol simple est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Lorsque le vol est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux, les peines encourues sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

La proposition de loi souhaite appliquer cette aggravation à tout vol portant sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Le seul fait de voler un animal relevant de ces catégories pourrait donc faire basculer le vol simple vers le vol aggravé, indépendamment de l'existence d'un trafic ou d'un projet de revente.

Les peines encourues passeraient alors de 3 à 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d'amende.

L'objectif est ainsi de distinguer pénalement le vol d'un animal du vol d'un bien ordinaire et de mieux prendre en compte sa qualité d'être vivant doué de sensibilité.

Vers une vérification des animaux errants pris en charge.

Une deuxième mesure est également prévue par la proposition de loi.

Son article 2 prévoit de renforcer les vérifications concernant certains animaux trouvés errants et pris en charge afin de déterminer s'ils ont été déclarés volés.

Cette disposition pourrait faciliter l'identification d'un animal recherché et sa restitution à son propriétaire.